En France, le Code de la consommation impose des obligations légales strictes pour les organisateurs de jeux marketing. Un règlement clair et conforme permet :
En pratique, la rédaction d’un règlement n’est pas qu’une formalité : elle nécessite une connaissance pointue de la législation française, une capacité à anticiper tous les scénarios possibles et à aligner les aspects juridiques avec la mécanique marketing du jeu.
Chez Colombo, nous intégrons cette étape dans une gestion globale : conception du jeu, rédaction juridique, validation avec huissier, mise en ligne, suivi, et gestion des dotations et des gagnants. Ce n’est pas qu’un document : c’est l’assurance que le jeu se déroule parfaitement, de l’annonce au dernier lot remis.
Un règlement efficace doit préciser :
Faut-il déposer le règlement chez un huissier ?
Depuis 2014, le dépôt chez un huissier n’est plus obligatoire… mais il reste fortement conseillé pour garantir la loyauté, prévenir les contestations et officialiser l’opération.
Notre agence travaille avec des huissiers spécialisés dans les jeux marketing : ils valident le règlement, supervisent le tirage au sort, et s’assurent que tout se déroule dans le respect des règles, surtout pour des dotations à forte valeur.
Ce que dit la loi
Les jeux d’argent et de hasard restent interdits, sauf exceptions précises prévues par le Code de la consommation. Les opérations promotionnelles (jeux marketing B2C, concours gratuits ou avec obligation d’achat) sont autorisées si elles respectent les conditions de transparence et d’équité.
Concernant les concours (photos, vidéos, créations…), ils ne peuvent jamais être soumis à une obligation d’achat ou à un sacrifice financier. Ici encore, passer par notre agence permet d’éviter toute erreur de conception.
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