En France, le Code de la consommation impose des obligations légales strictes pour l’organisation de jeux-concours. La rédaction d’un règlement de jeu clair et détaillé est essentiel pour respecter ces exigences légales et se prémunir contre toute sanction.
Par ailleurs, un règlement bien rédigé est un gage de sérieux pour les participants. Réalisé avec sérieux, il montre que votre marque ou votre entreprise s’impose – et respecte – des normes élevées en matière de transparence et d’équité : un facteur de confiance supplémentaire envers votre marque.
Voici les principaux points à préciser sur le règlement du jeu :
Selon le Code de la sécurité intérieure (article L320-1), sont interdits, sauf strictes exceptions, les jeux d’argent et de hasard :
“Sous réserve des dispositions de l’article L. 320-6, les jeux d’argent et de hasard sont prohibés.
Sont réputés jeux d’argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants.
Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs.
Le sacrifice financier est établi dans les cas où une avance financière est exigée de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu.”
Par dérogation à l’article L. 320-1, sont autorisés les jeux publicitaires mentionnés à l’article L. 121-20 du code de la consommation : « pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire.
En résumé : toute société a le droit d’organiser un jeu-concours à destination d’un public B2C, dans la mesure où il s’agit d’une opération promotionnelle.
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