Comment organiser un jeu-concours en respectant la réglementation ?

Plébiscité par petites et grandes entreprises, le jeu-concours est utilisé par de nombreuses fonctions stratégiques ou opérationnelles tous secteurs d’activités confondus. Outil par excellence d’augmentation des ventes, d’acquisition de data clients, de transmission de savoir ou de valeurs, le jeu-concours se décline en digital, en lieu physique, et sur les réseaux sociaux.
Mais comment organiser un jeu-concours en toute légalité ? Découvrez dans cet article les points clés à respecter.

Qui peut organiser un jeu-concours ?

Selon le Code de la sécurité intérieure (article L320-1), sont interdits, sauf strictes exceptions, les jeux d’argent et de hasard :

“Sous réserve des dispositions de l’article L. 320-6, les jeux d’argent et de hasard sont prohibés.
Sont réputés jeux d’argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants.
Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs.
Le sacrifice financier est établi dans les cas où une avance financière est exigée de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu.”

Par dérogation à l’article L. 320-1, sont autorisés les jeux publicitaires mentionnés à l’article L. 121-20 du code de la consommation : « pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire.
En résumé : toute société a le droit d’organiser un jeu-concours à destination d’un public B2C, dans la mesure où il s’agit d’une opération promotionnelle.

Depuis le 17 mai 2011, les jeux-concours avec obligation d’achat, c’est -à -dire conditionnés à l’achat d’un produit ou d’un service, sont également autorisés par la législation française. Demeure interdite le fait de faire payer la participation à un jeu-concours (= jeu payant).

L’article L121-20 du code de la consommation dispose que toute loterie publicitaire est interdite dès lors qu’elle constitue une pratique déloyale au sens de l’article L121-1.

Quelles sont les règles applicables aux concours ?

Selon le Code de la sécurité intérieure, alinéa 3 de l’article L320-1, est étendue l’interdiction concernant les loteries payantes, aux « jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs ». Il en résulte que les concours photos, les concours vidéos, les concours créatifs, les concours d’écriture ou tout autre concours faisant appel aux compétences spécifiques du participant, ne peuvent être soumis à une obligation d’achat ou un sacrifice financier, quel que soit le public ciblé – les professionnels ou les particuliers (ou consommateurs).

Si vous souhaitez organiser un concours combiné à une contrepartie financière, il est toujours préférable de vous rapprocher d’une agence spécialisée dans la création de jeux concours sur-mesure. Celle-ci saura inviter le consommateur à s’engager en faveur de votre marque ou de vos produits, et si nécessaire introduire les notions de hasard nécessaires à votre opération. A l’Agence Colombo, nous réalisons des concours originaux, engageants, efficaces et qui remplissent les conditions de l’article L121-20 du Code de la consommation.

Comment rédiger un règlement de jeu-concours ?

Il n’existe pas de méthodologie précise concernant la rédaction d’un règlement d’un jeu-concours. Cependant, s’agissant d’un élément permettant d’informer et d’éclairer les participants à un jeu, il est de la responsabilité de l’organisateur que celui-ci soit le plus précis et complet possible, et rédigé de manière rigoureuse. Ainsi, il se doit d’être le reflet de l’opération de jeu, afin de ne laisser place à aucune interprétation. Ce règlement doit de plus être facilement accessible et visible, car tout consommateur doit être en mesure de l’approuver après en avoir pris connaissance. Il s’agit en quelque sorte d’un contrat entre la société organisatrice et le public.

Voici les principaux points à préciser sur le règlement du jeu :

  • Le nom, la désignation et les coordonnées de l’entreprise organisatrice

  • Le nom éventuel du jeu, ses dates de validité : date de début et date de fin

  • Le type de jeu : jeu gratuit ou jeu avec obligation d’achat

  • Les conditions de participation : qui est autorisé à participer au jeu, localisation, âge…

  • Les règles du jeu : il convient ici de fournir des détails précis et de décrire la mécanique de jeu afin que les participants puissent s’y référer.

  • Les lots à gagner : nom, descriptif et valeur commerciale

  • Les modalités de gain : instant gagnant, tirage au sort ou jury. Dans le cas d’un tirage au sort, préciser la date prévue et indiquer si celui-ci s’effectue via l’intervention d’un huissier de justice.

  • La désignation des gagnants, comment ils seront avertis, dans quel délai, et à quel moment ils recevront leur lot ou pourront le récupérer.

  • Les règles d’exclusion éventuelles : non-respect d’une des clauses du règlement, triche, âge, localisation….

  • Les modalités de remboursement de frais de participation,

  • Les mentions sur la protection des données personnelles : exploitation des données recueillies lors du jeu, mentions RGPD et toutes mentions relatives à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

  • Le nom de l’huissier de justice chez qui le règlement aura été déposé.

Faire appel à un huissier de justice est-il obligatoire en France pour l’organisation d’un jeu-concours ?

Depuis le 21 décembre 2014, il n’est plus obligatoire d’effectuer son dépôt de règlement chez un huissier pour l’organisation d’un jeu. Cependant, l’intervention d’un huissier est fortement conseillée pour différentes raisons. De manière générale, l’huissier s’assure que le jeu respecte le principe de loyauté du jeu et d’équité des chances entre les participants. Le jeu est alors davantage perçu comme une opération transparente avec une démarche sérieuse.

Avoir recours à un huissier de justice, qui plus est spécialisé dans le domaine des jeux, apporte un caractère officiel au jeu-concours, en protégeant à la fois l’organisateur contre toute éventuelle contestation et le participant contre toute pratique frauduleuse. Par son expertise en matière de jeu, la fourniture des mentions obligatoires et l’enregistrement du procès-verbal, l’huissier assure la protection juridique de l’organisateur et le préserve en cas de besoin d’éventuelles contestations.
D’autre part, l’intervention d’un huissier peut être particulièrement conseillée lors de la mise en jeu de dotations à forte valeur. Le législateur peut conseiller et valider les règles du jeu, envisager les sanctions en cas de non-respect du règlement, et prendre en charge les attributions de gain. Bien sûr, il s’agira de prévoir des honoraires à ce titre, mais en optant pour le dépôt de règlement, l’organisateur se couvre contre tout risque. Alors même si la remise en question du rôle de l’huissier est monnaie courante, son intervention présente un intérêt indéniable.

Vous souhaitez organiser un jeu-concours et vous avez besoin d’aide pour les aspects réglementaires ? Nous sommes spécialisés dans la création de jeux-concours sur-mesure. Élaboration de la mécanique, écriture de contenu, graphisme, gestion des données, gestion des gagnants et des dotations, tirage au sort, supports clients en cas de question sur l’utilisation du jeu… Contactez notre agence de création de jeu marketing au 06 21 90 42 73 ou bien à l’aide de notre formulaire en ligne.

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